Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. Annexe, art. 1
Titre Ier : Du libre choix.
Le libre choix du bénéficiaire s'exerce entre tous les centres de santé agréés ainsi qu'entre eux et les praticiens exerçant à leur cabinet.
Titre Ier : Du libre choix.
Le libre choix du bénéficiaire s'exerce entre tous les centres de santé agréés ainsi qu'entre eux et les praticiens exerçant à leur cabinet.